📝 DOCUMENT DE TRAVAIL — BROUILLON NON PUBLIÉ.
Ces conditions générales de vente sont un premier jet structuré. Elles doivent être relues et validées par un professionnel du droit avant toute mise en ligne définitive et avant l'ouverture de la campagne. Supprimer ce bandeau après validation.

Conditions Générales de Vente

Campagne de financement participatif à contreparties de PARTEAT.COM

« Ensemble, restaurons le monde ! » 🌍

Version : [À COMPLÉTER — n° de version et date de mise en ligne]

📑 Sommaire
  1. Identification du vendeur
  2. Définitions
  3. Objet et champ d'application
  4. Nature juridique de la contribution
  5. La Campagne : durée, objectif, compteurs
  6. Les six Contreparties en détail
  7. Prix et modalités de paiement
  8. Délivrance et livraison des Contreparties
  9. Objectif non atteint : remboursement intégral
  10. Droit de rétractation
  11. Garanties légales
  12. Tirages au sort (bonus gratuits)
  13. Réclamations et médiation de la consommation
  14. Responsabilité
  15. Données personnelles
  16. Propriété intellectuelle
  17. Droit applicable et litiges

Article 1 — Identification du vendeur

  • Dénomination sociale : PARTEAT.COM
  • Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 2,00 €
  • Siège social : 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
  • Immatriculation : RCS Paris 913 420 261 (2022 B 16641) — SIREN 913 420 261
  • Président : Jérôme Abbou
  • Contact : contact@parteat-marketplace.com
  • N° de TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER]
⚠️ À trancher avec l'avocat / l'expert-comptable : régime de TVA (assujettissement ou franchise en base, art. 293 B du CGI). Si franchise en base, indiquer « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et adapter l'article 7 (prix TTC/HT).

Article 2 — Définitions

  • « Société » ou « PARTEAT.COM » : la société identifiée à l'article 1, organisatrice de la Campagne.
  • « Site » : le site parteat-marketplace.com, comprenant la page de présentation (landing page) et la page de campagne (/crowdfunding/).
  • « Plateforme » : le réseau social et la marketplace parteat.com, éditée par la Société, distincte du Site.
  • « Campagne » : l'opération de financement participatif à contreparties décrite à l'article 5.
  • « Contributeur » : toute personne physique ou morale versant une contribution en échange d'une Contrepartie.
  • « Contrepartie » : le bien, le service ou le contenu numérique remis au Contributeur en échange de sa contribution, tel que décrit à l'article 6.
  • « Code contributeur » : le code personnel adressé par e-mail au Contributeur après paiement, permettant d'accéder à sa Contrepartie et de publier un (1) message sur la carte correspondante de la page de campagne.
  • « Boutique » : la boutique de produits dérivés accessible à l'adresse parteat.com/produits-derives.
  • « Tirage au sort » : les opérations de loterie publicitaire gratuites décrites à l'article 12 et régies par leurs règlements de jeu propres.

Article 3 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent exclusivement les contributions versées dans le cadre de la Campagne et la délivrance des Contreparties associées. Toute contribution vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont le Contributeur reconnaît avoir pris connaissance avant paiement.

L'utilisation du Site (navigation, publication de messages, newsletter) est régie par les Conditions Générales d'Utilisation. L'utilisation de la Plateforme parteat.com est régie par ses propres conditions, accessibles depuis celle-ci.

⚠️ À vérifier : le lien « /cgu/ » doit correspondre au permalien réel de la page CGU sur WordPress. Prévoir également une case à cocher d'acceptation des CGV avant chaque bouton de paiement PayPal (preuve de l'acceptation, à horodater côté n8n).

Article 4 — Nature juridique de la contribution

Les contributions versées dans le cadre de la Campagne s'analysent en une vente à distance en prévente : le Contributeur achète par anticipation une Contrepartie déterminée (bien, service ou contenu numérique), livrée ou délivrée selon les modalités de l'article 8. Le Contributeur bénéficie à ce titre des protections du Code de la consommation applicables à la vente à distance, dans les conditions des présentes.

⚠️ Choix structurant à trancher avec l'avocat : qualification « vente à distance en prévente » (rédaction retenue ici, recommandée compte tenu de la nature des Contreparties : biens, formation, réductions) versus « don avec contrepartie ». Ce choix impacte le droit de rétractation (art. 10), la TVA, la comptabilisation des sommes et la présentation marketing. La rédaction de l'ensemble des CGV devra être relue au regard du choix définitif.

Article 5 — La Campagne : durée, objectif, compteurs

  • Ouverture : 1er septembre 2026.
  • Durée : 3 mois, soit une clôture le [À COMPLÉTER — date de clôture exacte, ex. 30 novembre 2026 à 23h59, heure de Paris].
  • Objectif de collecte : 150 000 € (cent cinquante mille euros).
  • Affichage : le montant collecté, le nombre de contributeurs (global et par Contrepartie) et les jours restants sont affichés en temps réel sur la page de campagne, à titre informatif.

La Société se réserve la possibilité de décaler la date d'ouverture de la Campagne, notamment en fonction de la durée de traitement de certaines démarches administratives annoncées sur la page de campagne. Toute modification des dates sera affichée sur le Site et notifiée par e-mail aux personnes inscrites à la newsletter.

⚠️ À trancher avec l'avocat : âge minimum et capacité des Contributeurs (réserver la contribution aux personnes majeures disposant de la pleine capacité juridique, ou admettre les mineurs avec autorisation parentale). La rédaction actuelle des articles suivants suppose des Contributeurs majeurs.

Article 6 — Les six Contreparties en détail

Six Contreparties sont proposées pendant la Campagne. Chaque Contrepartie donne lieu à l'envoi par e-mail d'un Code contributeur personnel permettant, outre l'accès à la Contrepartie concernée, la publication d'un (1) message unique sur la carte correspondante de la page de campagne (voir CGU).

6.1 — 💝 Force collective Montant libre

Contribution de soutien d'un montant librement choisi par le Contributeur. Elle donne droit à :

  • la reconnaissance sur le « mur des innovateurs » de la page de campagne (affichage du nom ou pseudonyme, avec l'accord du Contributeur) ;
  • la newsletter exclusive de suivi des avancées du projet ;
  • un accès prioritaire à la Plateforme lors de son ouverture au public ;
  • le badge numérique « Pionnier de l'innovation » ;
  • des invitations aux événements communautaires organisés par la Société.

6.2 — 📚 Formation HACCP complète Montant libre

Contribution d'un montant librement choisi donnant accès, via un code personnel au format HA-XXXXXXXX, à :

  • un guide PDF détaillé et illustré (formation HACCP complète de parteat.com) ;
  • un quiz d'évaluation interactif de 30 questions, rejouable à volonté ;
  • la participation à un webinaire dédié, dont la date sera définie et annoncée pendant la Campagne par e-mail et lors des vidéos en direct ;
  • un certificat de participation.

Le score obtenu au quiz n'a aucune incidence sur l'accès à la Contrepartie, qui est intégralement garantie dès le paiement.

⚠️ À trancher avec l'avocat : formulation exacte relative à la nature de la formation. Préciser noir sur blanc qu'il s'agit d'un contenu pédagogique de sensibilisation aux bonnes pratiques d'hygiène délivré par la Société, et non de la formation réglementaire en hygiène alimentaire dispensée par un organisme enregistré (dispositif spécifique restauration commerciale), afin d'écarter tout risque d'allégation trompeuse. Vérifier aussi la mention « certificat de participation officiel » figurant sur la page de campagne.

Bonus gratuit : cette Contrepartie ouvre l'accès à des tirages au sort gratuits (voir article 12 et Règlement de jeu n°1).

6.3 — 🤖 Coulisses d'une plateforme autogérée par IA Montant libre

Contribution d'un montant librement choisi donnant accès à :

  • un document PDF présentant les coulisses de l'automatisation IA/n8n de parteat.com et de parteat-marketplace.com ;
  • un webinaire en direct : démonstration des workflows n8n (validation, sécurité, paiements, conformité), architecture de la plateforme, mode d'emploi complet de l'application ;
  • le statut honorifique « Ambassadeur fondateur ».

La date du webinaire sera définie et annoncée pendant la Campagne par e-mail et lors des vidéos en direct.

6.4 — 🎫 Ticket collector à gratter 5 €

Achat d'un ticket numérique de collection, unique et numéroté (format TG-XXXXXX), accompagné d'un Code contributeur personnel.

Contrepartie immédiate et garantie : le grattage du ticket révèle un pourcentage de réduction de 10 %, 20 %, 30 % ou 50 %, utilisable une (1) fois sur la Boutique de produits dérivés (parteat.com/produits-derives). Chaque ticket gratté donne systématiquement droit à un code de réduction : il n'existe aucun ticket perdant.

Répartition aléatoire des pourcentages révélés : 10 % dans 50 % des cas · 20 % dans 30 % des cas · 30 % dans 15 % des cas · 50 % dans 5 % des cas. Le pourcentage révélé est enregistré et figé en base de données au moment du grattage.

  • Le code de réduction est personnel, utilisable une seule fois, non cumulable et non échangeable contre des espèces.
  • Durée de validité du code de réduction : [À COMPLÉTER — durée à définir, ex. 12 mois à compter du grattage].
⚠️ Point de cohérence à corriger : la carte de la page de campagne mentionne un format « TG-2025-XXXXXX » et un « tirage au sort en LIVE à la fin de la campagne », alors que le dispositif prévu comporte des tirages multiples en direct tout au long de la Campagne. Harmoniser la page de campagne, les CGV et le Règlement de jeu n°2 sur le format du numéro de ticket et le calendrier des tirages.

Bonus gratuit : chaque ticket participe à des tirages au sort gratuits (voir article 12 et Règlement de jeu n°2).

6.5 — 🪙 Offre fondateur professionnels 10 € au lieu de 15 €

Offre réservée aux professionnels de l'alimentation locale et aux associations. Elle donne droit, via un code unique, à la création d'un groupe professionnel sur la Plateforme parteat.com, comprenant :

  • la création du groupe pendant la Campagne, opérationnel immédiatement ;
  • la visibilité du nom de l'établissement ou de l'association sur la Plateforme ;
  • la possibilité de lancer des ventes privées dès la mise en ligne ;
  • le statut de « membre fondateur » ;
  • un tarif préférentiel de 10 € au lieu du tarif normal de 15 €.

La création du groupe est subordonnée à une vérification automatisée de l'éligibilité du souscripteur via les données publiques de l'INSEE (SIRET, code NAF, RNA, MSA). En cas d'inéligibilité constatée, la contribution est intégralement remboursée.

⚠️ À trancher avec l'avocat : régime applicable à cette offre lorsqu'elle est souscrite par un professionnel (les règles protectrices du consommateur, dont la rétractation de l'article 10, ne s'appliquent pas de plein droit aux relations B2B — préciser le régime retenu, y compris pour les associations). Vérifier également la conformité de l'affichage du prix de référence « 15 € » (prix barré) au regard des règles sur les annonces de réduction de prix.

6.6 — 🔮 Planche de timbres collector Philaposte 35 €

Bien matériel de collection comprenant :

  • une planche de timbres personnalisés Philaposte à l'effigie de PARTEAT.COM, en édition limitée, numérotée et dédicacée ;
  • un certificat d'authenticité ;
  • l'expédition soignée incluse pour la France métropolitaine.

Livraison hors France métropolitaine : [À COMPLÉTER — préciser si la livraison hors métropole est proposée et, le cas échéant, les frais applicables].

Article 7 — Prix et modalités de paiement

  • Les prix et montants sont exprimés en euros. [À COMPLÉTER après arbitrage TVA : « toutes taxes comprises » ou « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »]
  • Le paiement s'effectue exclusivement en ligne via PayPal (compte PayPal ou carte bancaire via PayPal). La contribution est débitée immédiatement lors de la validation du paiement.
  • La Société n'a jamais accès aux données bancaires du Contributeur, lesquelles sont traitées directement par PayPal selon ses propres conditions et sa propre politique de confidentialité.
  • La confirmation de la contribution et le Code contributeur sont adressés par e-mail à l'adresse associée au paiement. Le Contributeur est invité à vérifier son dossier de courrier indésirable.

Article 8 — Délivrance et livraison des Contreparties

8.1 — Contreparties numériques et services

Les Codes contributeurs, tickets numériques, accès au guide et au quiz sont délivrés par e-mail automatisé dans les instants suivant la confirmation du paiement. Les webinaires (Contreparties 6.2 et 6.3) se tiennent aux dates annoncées pendant la Campagne ; un e-mail de convocation est adressé aux Contributeurs concernés.

8.2 — Contreparties matérielles

Les Contreparties matérielles (planche de timbres, article 6.6) sont expédiées entre 30 et 90 jours après la clôture de la Campagne, sous réserve de l'atteinte de l'objectif (article 9). Un suivi régulier de la production et des expéditions est communiqué sur la page de campagne et par e-mail.

⚠️ À trancher avec l'avocat : l'article L.216-1 du Code de la consommation impose d'indiquer une date ou un délai de livraison ferme. Le délai « 30 à 90 jours après clôture » doit être validé, ainsi que les conséquences d'un dépassement (faculté de résolution et remboursement). Mentionner également, si le choix est confirmé, que la production peut être confiée à des fournisseurs situés hors Union européenne, un audit de fournisseurs européens étant mené pendant la Campagne — vérifier les obligations d'information sur l'origine des produits.

Article 9 — Objectif non atteint : remboursement intégral

Engagement ferme : si l'objectif de 150 000 € n'est pas atteint à la clôture de la Campagne, tous les Contributeurs sont intégralement remboursés du montant de leur contribution, sans frais ni démarche de leur part.

  • Le remboursement est effectué via PayPal, sur le moyen de paiement utilisé lors de la contribution.
  • Délai de remboursement : [À COMPLÉTER — ex. au plus tard 30 jours après la clôture de la Campagne].
  • Les réductions révélées par les tickets à gratter et les avantages numériques déjà consommés cessent de produire effet en cas de remboursement intégral. [À VALIDER avec l'avocat — sort des contreparties déjà consommées en cas d'échec de la campagne]
⚠️ À sécuriser juridiquement ET techniquement avec l'avocat : modalités de cantonnement ou de traçabilité des fonds collectés via PayPal jusqu'à l'atteinte de l'objectif, faisabilité du remboursement en masse, et articulation avec les seuils propres aux tirages au sort (500 contributeurs / 500 tickets) prévus par les règlements de jeu.

Article 10 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Contributeur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (contributions portant sur des services ou contenus numériques) ou de la réception du bien (Contrepartie 6.6) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

La rétractation s'exerce par déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@parteat-marketplace.com, ou au moyen du formulaire type reproduit ci-dessous. Le remboursement intervient au plus tard quatorze (14) jours après réception de la demande, via le moyen de paiement initial.

10.1 — Exceptions au droit de rétractation (art. L.221-28)

  • Contenus numériques fournis immédiatement (Code contributeur, ticket numérique, grattage, accès au guide et au quiz) : le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Contributeur et son renoncement exprès à son droit de rétractation. Cet accord et ce renoncement sont recueillis par une case à cocher dédiée avant paiement, et confirmés dans l'e-mail de confirmation.
  • Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l'accord préalable exprès du Contributeur (ex. webinaire déjà tenu et suivi).
⚠️ À implémenter côté formulaire / n8n et à valider avec l'avocat : recueil horodaté du consentement exprès et du renoncement à la rétractation avant chaque bouton PayPal concerné (Contreparties 6.1 à 6.5), avec conservation de la preuve en base. Pour la planche de timbres (6.6), confirmer que le droit de rétractation s'applique pleinement (l'édition limitée n'étant pas personnalisée aux caractéristiques propres de chaque acheteur, l'exception « biens confectionnés selon les spécifications du consommateur » ne semble pas mobilisable). Confirmer aussi l'articulation rétractation / qualification retenue à l'article 4.

10.2 — Formulaire type de rétractation

À l'attention de PARTEAT.COM, 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris — contact@parteat-marketplace.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la contribution ci-dessous :
— Contrepartie commandée le : ____________
— Code contributeur / n° de ticket : ____________
— Nom du Contributeur : ____________
— Adresse du Contributeur : ____________
— Signature (en cas de notification sur papier) : ____________
— Date : ____________

Article 11 — Garanties légales

Le Contributeur consommateur bénéficie, indépendamment de toute garantie commerciale :

  • de la garantie légale de conformité pour les biens (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et pour les contenus et services numériques (articles L.224-25-12 et suivants) ;
  • de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Toute demande au titre des garanties est adressée à contact@parteat-marketplace.com.

⚠️ À faire vérifier par l'avocat : insertion de l'encadré légal obligatoire relatif à la garantie de conformité (contenu réglementé par l'article D.211-2 du Code de la consommation pour les contrats concernés).

Article 12 — Tirages au sort (bonus gratuits)

Certaines Contreparties (articles 6.2 et 6.4) sont assorties de tirages au sort gratuits, organisés comme des loteries publicitaires licites au sens de l'article L.121-20 du Code de la consommation :

  • la contribution rémunère exclusivement la Contrepartie réelle et garantie ; aucun paiement ne finance la chance de gagner ;
  • les tirages sont réalisés en direct (live), de manière aléatoire, enregistrés et horodatés en base de données, avec un historique consultable ;
  • les gagnants sont informés par e-mail ;
  • chaque opération fait l'objet d'un règlement de jeu propre (Règlement n°1 « Formation HACCP », Règlement n°2 « Ticket collector »), déposé auprès d'un commissaire de justice, précisant les lots, les stocks, les seuils de déclenchement, les conditions d'éligibilité, les modalités de remise des lots et le sort des lots non réclamés ;
  • les frais d'expédition des lots gagnés sont à la charge des gagnants, selon le barème indicatif figurant dans les règlements de jeu ; les adresses de livraison sont collectées via PayPal.
⚠️ À trancher avec l'avocat : (1) la mise à la charge des gagnants des frais d'expédition des lots — point sensible en matière de loterie publicitaire (le gain doit rester sans contrepartie financière ; envisager la prise en charge des frais d'envoi ou une remise en main propre alternative) ; (2) exclusion éventuelle des dirigeants, salariés et proches de l'organisateur ; (3) veille sur la proposition de loi Sénat n°412 (2024-2025) relative aux jeux et loteries commerciales. Ces points seront traités en détail dans les deux règlements de jeu.

Article 13 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation est adressée en priorité au service client : contact@parteat-marketplace.com. La Société s'engage à accuser réception et à répondre dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d'échec de la réclamation écrite préalable, le Contributeur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la Société :

Médiateur désigné : [À COMPLÉTER — coordonnées exactes fournies par Médiation Solution après adhésion : dénomination, adresse postale, modalités de saisine en ligne]

⚠️ Bloquant avant lancement : finaliser l'adhésion au médiateur agréé CECMC (Médiation Solution ou CMC2), couvrant les secteurs B01 (vente en ligne / vente à distance) et J05 (livraison de repas à domicile), puis compléter cette clause avec les coordonnées officielles.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) a cessé son activité le 20 juillet 2025 et n'est plus accessible.

Article 14 — Responsabilité

La Société est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance (article L.221-15 du Code de la consommation), sauf preuve que l'inexécution est imputable au Contributeur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations, ou à un cas de force majeure.

Les montants collectés, les compteurs et les jauges affichés sur la page de campagne ont une valeur informative ; seuls font foi les enregistrements des systèmes de paiement et de la base de données de la Société.

Article 15 — Données personnelles

Les traitements de données personnelles liés à la Campagne (gestion des contributions, codes contributeurs, tirages au sort, newsletter) sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible depuis le pied de page du Site. Contact dédié : privacy@parteat-marketplace.com.

Article 16 — Propriété intellectuelle

Les Contreparties numériques (guide PDF, quiz, documents des coulisses, webinaires) sont protégées par le droit d'auteur. Elles sont concédées au Contributeur pour un usage strictement personnel et non commercial. Toute reproduction, diffusion, revente ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable de la Société. Les marques, logos et visuels PARTEAT.COM demeurent la propriété exclusive de la Société.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité (réclamation puis médiation, article 13). À défaut, les tribunaux français seront compétents dans les conditions du droit commun ; le Contributeur consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

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