Conditions d’utilisation

 PS : Toute personne tierce effectuant des ventes sur notre site s’engage par la présente, en acceptant les conditions de vente, à respecter les normes covid en vigueur qui peuvent être amenés à être modifiées si la situation sanitaire l’exige :

   1-  respecter une distance de sécurité de deux mètres.

   2- le port du masque est recommandé ainsi que les mesures d’hygiène qui en résulte.

Vérification des vendeurs

Tout utilisateur qui souhaite utiliser son compte pour effectuer des ventes sur la Marketplace de parteat.com, doit avoir fait vérifier son identité auprès de l’administration du site, sur la page Magasin, dans l’onglet “Vérification” du tableau de bord généré, un badge de certification lui sera attribuée et sera affiché sur son Magasin, sans cette certification, les annonces ne pourront être publiées sur la Marketplace. Pour le bon déroulement, vous devez donc  fournir des renseignements pour exercer des ventes, nous vous remercions par avance pour votre compréhension. Pour la création de votre compte, certains champs  sont rendus obligatoires en vertu des lois qui régissent la marketplace sur le sol européen, vous devez donc accepter nos conditions de vente lors de votre inscription.

Préambule :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet parteat-marketplace.com est un service de :

Le site internet https://parteat-marketplace.com est un service de :

• La société : SAS parteat.com
• Dont le siège social est au : 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Adresse URL du site : https://www.parteat.com
• E-mail : contact@parteat.com

Le site parteat.com est une marketplace qui permet à de tiers vendeurs de commercialiser des produits suivants : 

Alimentaire, sauf boissons alcoolisées.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 – Principes

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet parteat.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le site parteat.com est en droit de modifier ses conditions générales de vente, en fonction de la législation. Le vendeur se réserve le droit en cas d’imprévu, et de manquement à la livraison établie, de planifier une autre date de livraison dans un délai supérieur à 7 jours ou plus si l’acheteur est d’accord pour le report de la préparation. Dans ce cas de figure, le vendeur ou l’acheteur sont en droit d’annuler la vente. En cas d’annulation de la part du vendeur, ou de manquement à son obligation principale, le vendeur est tenu par nos conditions de vente d’établir le remboursement à l’acheteur, on parle dans ce cas de résolution de plein droit, cela signifie que le contrat et ses effets sont anéantis. Si une vente est annulée par l’acheteur, il vous faudra compter sur la bonne volonté du vendeur pour obtenir le remboursement, vous pouvez renoncer à l’achat, mais vous perdrez la somme payée à titre d’avance.

Les conditions générales de vente seront applicables dès leur mise en ligne et leur validation d’acceptation par le profil inscrit. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la marketplace dont les sociétés ont leur siège en France.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties entre elles dans le cadre de la vente en ligne de denrées périssables proposées par le vendeur à l’acheteur, à partir du site parteat.com.

Article 2 – Commissions 

Il est précisé, que le site parteat.com n’est pas propriétaire des vendeurs qui possède un magasin sur le site, ni responsable des paiements effectués car nous ne vendons aucuns produits. Les commissions des vendeurs de 90% des ventes seront versés sur leur compte PayPal en vertu de la directive européenne DSP2.

Article 3 – Information précontractuelles

L’acheteur reconnaît avoir eu une communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensibles, les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles du bien ;
• Le prix du bien et le mode de calcul du prix ;
• Les frais supplémentaires de livraison et autres frais éligibles ;
• En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date et le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
• Les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Article 4 – La commande

L’acheteur à la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. L’acheteur sera informé de toute indisponibilité de la denrée alimentaire commandée.

L’acheteur et le vendeur ayant acceptés les conditions de vente à leur inscription pour que la commande soit validée, il devra aussi choisir une adresse de livraison, ou informer le vendeur par voie électronique en cas de livraison par le vendeur s’il se trouve dans une autre localité que celle indiquée, et enfin valider son mode de paiement proposé par notre partenaire PayPal.

La vente sera considérée comme définitive :

• Après l’envois à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
• Et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre des garanties mentionnées ci-dessous.

Dans certains cas, notamment default de paiement, adresse erronée ou autre problème du compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit prendre contact et s’adresser au vendeur par téléphone s’il est communiqué, ou par voie de courrier électronique à l’adresse e-mail du magasin en premier lieu, ou nous faire savoir s’il rencontre un problème avec le vendeur et nous signaler le magasin avec lequel il rencontre un problème pour pouvoir garantir la qualité de notre site à l’adresse suivante ; contact.parteat@gmail.com

Article 5 – Validation électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire ou autre moyen de paiements de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

• Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
• Validation et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, à prendre contact avec notre partenaire PayPal.

Article 6 – hygiène/ sécurité/ prévention/ rappels/ botulisme

Le vendeur s’engage à se rendre sur  le site officiel : https://rappel.conso.gouv.fr/ pour consulter la liste des produits rappelés au niveau national, que pourrait contenir ses préparations, pour éviter tous problèmes d’intoxication alimentaires ou de risque pour la santé des acheteurs. une page est disponible dans le menu déroulant en haut à gauche une fois s’être rendu sur la Marketplace de l’application, se rendre sur le premier onglet “Rappel conso” signifiant aux revendeurs comme aux acheteurs de se référer à la liste des rappels de produits sur le site officiel du gouvernement : https://rappel.conso.gouv.fr/categorie/1 pour être informés des risques pour la santé des consommateurs, un lien est disponible pour se rendre dans la rubrique dédiés aux rappels de produits défectueux, représentant un danger potentiel pour la santé d’autrui. Le vendeur se doit de fournir à l’acheteur une confirmation de commande et s’engage à envoyer à chaque acheteur une photo du ou des ticket(s) de caisse(s) comportant(s) la majeure partie des ingrédients contenus dans sa préparation, avec le nom de l’enseigne et la date apparente par message électronique la veille de la livraison. Pour garantir la qualité des produits utilisés en terme de péremption, le ou les ticket(s) de caisse(s) doivent être datés impérativement de la veille du jour de la livraison du produit à l’acheteur. Un acheteur pourra se rétracter et demander le remboursement à tout vendeur ne respectant ces mesures établies pour le bon fonctionnement et dans l’intérêt de tous. Un vendeur se désistant de sa livraison pour une raison imprévue, se doit d’informer l’acheteur de l’annulation intégrale de sa vente et doit procéder au remboursement de l’acheteur dans un délai court, pour cela, le vendeur peut se rendre sur le tableau de bord de son Magasin, onglet “Remboursement” prévu à cet effet afin d’en conserver une preuve, et d’effectuer la marche à suivre. Il est précisé dans ce contexte que l’administration du site ne pourra être tenue responsable et ne pourra procéder à la restitution de la commission facturée. Pour compléter ce dispositif, le vendeur se doit de mentionner les allergènes présents dans chaque annonce, mentionner la présence du taux de sucre et de sel contenus dans chaque préparation, ainsi que toutes catégories des composantes de sa préparation tel que la certification halal, végan, cacher, bio etc… Pour cela, le vendeur dispose de cases à cocher mis à disposition dans les champs de création d’une annonce, cela est une condition sinéquanone pour la publication d’une annonce sur la Marketplace de parteat.com. Pour lutter contre le botulisme, toutes conserves familiales ou artisanales sont strictement interdites dans le contenu d’une recette, une publication comportant des ingrédients macérés ne sera pas publiée sur la Marketplace, pour plus d’infos sur le botulisme et les conséquences que cela représente, nous vous invitons à vous référer à un l’article du centre pasteur sur le sujet en cliquant ici, nous vous remercions pour votre compréhension.

Article 7 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Nous recommandons vivement aux vendeurs de conserver leurs tickets de caisse pour se prémunir en cas de litige.

Article 8 – Information sur les produits

Les denrées régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le magasin du vendeur et qui sont indiqués comme vendus, à venir chercher par l’acheteur ou à être expédiées par le vendeur. Elles sont proposées dans la limite des stocks disponibles, mais peuvent laisser la possibilité de passer une commande sur demande si le vendeur active le paramètre dans son annonce pour enclencher cette fonctionnalité. L’acheteur désirant passer une commande à part devra prendre contact avec le vendeur dont les stocks sont épuisés, pour que le vendeur ajoute du stock dans son annonce initiale, change la date de livraison pour lui procurer une facture ajourée, le vendeur doit également modifier les catégories sélectionnées si l’acheteur désire qu’il retire un ingrédient allergène, le sel ou le sucre dans sa préparation. Les vendeurs sont dans l’obligation de sélectionner les allergènes, mentionner la quantité de sel et le taux de sucre contenus dans les annonces, mis à la disposition des acheteurs.

Les denrées alimentaires sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des denrées alimentaires ne sont pas contractuelles.

Article 9 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en Euros pour la France, et en d’autres devises pour d’autres pays. Ils tiennent compte des frais d’emballages écologiques revendables de notre sélection ainsi que des frais de livraison forfaitaire de 1€ par livraison, en cas de livraison effectuée par le vendeur, et sont indiqués dans les annonces avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix de vente des denrées alimentaires du magasin.  Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 10 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entrainent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront pas être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon express, sont considérés comme cas de force majeures ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication externe aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions générales pourront être résiliés par la partie poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois les présentes conditions générales pourront être résilié par la partie lésée.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété de la marketplace parteat.com, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage du contenu du site, toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 12 -Informatique et liberté

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution du traitement, de la gestion et du paiement des commandes ;

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exerce dans les conditions et selon les modalités définies sur le site parteat.com

Article 13 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues non valide ou déclarés telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 14 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 15 – Langue de contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Pour les autres pays, veuillez utiliser le traducteur gtranslate en haut du site pour mettre les conditions générales de vente en langue Française pour toute requête.

Utilisation des données personnelles 

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé ; Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

-accès et utilisation du site web par l’utilisateur,

-gestion du fonctionnement et optimisation du site web,

-organisation des conditions d’utilisation des services de paiement,

-vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur,

-proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web,

-mise en œuvre d’une assistance utilisateurs,

-personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences,

-prévention et détection des fraudes malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité,

-gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs,

-envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées aves des sociétés tierces, dans les cas suivants :

-lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats,

-lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public

-lorsque l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données,

-lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement ;

Ces prestataires disposent d’un accès limite aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la règlementation applicable en matière protection des données a caractère personnelle.

-si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentes contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires

-si le site web est impliqué dans une opération de fusion acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas les utilisateurs seraient informes avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Article 16 – Médiation et règlement des litiges

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différents (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur sont disponibles sur notre site.

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n 524/2013, la commission a mis en place une plateforme de Règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne ; Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complément sécurisé et le site web ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet. Nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité pour plus d’infos.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande suivante : contact.parteat@gmail.com

                Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.

Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

                Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

                Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD

Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD

                Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remettre les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique dans un délai minimum de quinze jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 17 – Protection des données personnelles

Données collectées ;

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

-Ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, son nom, prénom, adresse électronique, n° de téléphone, adresse postale, vous pouvez également consulter notre  politique de confidentialité en matière de la collecte des données.

-Connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation de localisation et ses données relatives au paiement une fois redirigé sur la plateforme de PayPal.

-Profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone, nom du Magasin.

-Paiement : dans le cadre des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.

-Communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conversation temporaire.

-Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

 Article 18 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adresse en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Code civil

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Annexe :

Code de la Consommation

Article L.217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle -ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 : « Le bien est conforme au contrat :

• S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable le cas échéant :

-s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

-s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

-Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-6 : « Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas et n’était pas en mesure de les connaître ».

Article L.217-8 : « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »

Article L.217-9 « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la répartition et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

Article L.217-10 : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix. La même faculté lui est ouverte : 1- Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2- Ou si cette solution ne peut toutefois être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. » 

Article L.217-11 : L’Application des dispositions des articles L217-9 et L.217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocution de dommages et intérêts.

Article L.217-13 : « les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou tout autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Article L.217-15 : « La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont l’exemplaire est remis à l’acheteur.

Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.

En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.