Politique de confidentialité

🚨 AVERTISSEMENT IMPORTANT

En utilisant la marketplace parteat-marketplace.com,

vous acceptez simultanément :

✅ La présente politique de confidentialité

✅ Les conditions générales de vente

✅ La charte d’hygiène et sécurité alimentaire

✅ Les conditions PayPal Business (pour les vendeurs)

⚠️ Spécificité marketplace : Cette plateforme utilise l’IA (Mistral AI auto-hébergée)

pour la validation automatique des annonces. Détails en section 11.

🏢 1. RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Identité de l’éditeur

Société : parteat.com SAS

Forme juridique : Société par Actions Simplifiée

Capital social : 2,00 €

Siège social : 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris

RCS : 913 420 261

R.C.S. Paris

SIRET : 913 420 261 00012

TVA Intracommunautaire : FR28913420261

Contacts protection des données

📧 Délégué à la Protection des Données (DPO) :

Email : contact@parteat.com

Courrier : DPO parteat.com – 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris

🚨 Si vous êtes victime d’une intoxication alimentaire :

En cas d’urgence, composer le 15 ou 112

(ou le 114 pour les personnes sourdes ou malentendantes).

Dans les autres cas : appeler un Centre antipoison ou consulter un médecin.

Veuillez nous avertir par email à : contact@parteat.com

🎯 2. PRINCIPES FONDAMENTAUX E-COMMERCE

Architecture technique transparente

Composant technologie localisation finalité

🛒 E-commerce Woocommerce + WCFM

🇩🇪 Allemagne (UE)Gestion ventes

🤖 IA n8n Validation Mistral AI auto-hébergé

🇫🇷 France contrôle annonces

👁️ IA PIXTRAL Vision API

🇪🇺 Europe vérification photos

🔄 Automatisationn8n workflow

🇫🇷 France process commandes

💳 Paiements PayPal Business

🇪🇺 EuropeTransactions DSP2

Nos engagements marketplace

✅ Transparence IA : Information claire sur les traitements automatisés

✅ Souveraineté : IA auto-hébergée, pas de transfert hors UE

✅ Sécurité alimentaire : Traçabilité complète des vendeurs

✅ DSP2 compliant : Paiements fractionnés sécurisés

❌ Aucune vente de données à des tiers

📊 3. DONNÉES COLLECTÉES – MARKETPLACE

3.1 Données ACHETEURS

3.1 Données clients

3.2 Données vendeurs particuliers

3.3 Données vendeurs professionnels

En plus des données particuliers :

3.4 Données de transaction

3.5 Données produits alimentaires

🤖 4. UTILISATION DE L’IA & AUTOMATISATION

4.1 Mistral AI – Validation des annonces

🎯 Finalités :

Vérification cohérence titre/description

Détection contenus inappropriés

Contrôle mentions obligatoires (allergènes, DLC)

Génération suggestions d’amélioration

🔒 Garanties :

Auto-hébergement sur serveurs (Europe)

Aucun apprentissage sur vos données

Données anonymisées après traitement

Révision humaine possible sur demande

4.2 PIXTRAL Vision API – Analyse photos

“✅ Photos validées par

Mistral AI auto-hébergé

(en relation avec la cuisine

pour être validée.)”

🎯 Finalités :

Vérification que les photos sont alimentaires

Détection de contenus inappropriés

Validation qualité visuelle

🔒 Garanties :

Serveurs Google Cloud Europe

Suppression après analyse (24h max)

Aucun stockage permanent chez Google

4.3 Workflow n8n – Automatisation

🎯 Process automatisés :

Envoi confirmations commandes

Rappels DLC produits

Notifications vendeurs/acheteurs

Génération factures

🔒 Sécurité :

Infrastructure auto-hébergée

Chiffrement bout-en-bout

Logs d’audit complets

4.4 Droits sur les décisions automatisées

Conformément à l’article 22 RGPD, vous pouvez :

✅ Demander une intervention humaine

✅ Contester une décision IA

✅ Faire valoir votre point de vue

✅ Obtenir des explications sur la logique

Contact : contact@parteat.com (réponse sous 48h)

🛡️ 5. VOS DROITS RGPD MARKETPLACE

5.1 Droits spécifiques e-commerce

*Sauf denrées périssables (L121-21-8 Code consommation)

5.2 Procédure d’exercice

Via tableau de bord vendeur/acheteur :

Mon compte > Mes données

Sélectionner l’action souhaitée

Confirmation par email

Support dédié marketplace :

📧 contact@parteat.com

🍪 6. POLITIQUE COOKIES E-COMMERCE

6.1 Cookies spécifiques marketplace

6.2 Gestion cookies marketplace

• Premier achat : Bandeau d’information

• Vendeurs : Paramètres obligatoires dans tableau de bord

• Refus possible : Sauf cookies essentiels (panier, paiement)

•  

💰 7. Données financières & DSP2

7.1 Sécurité des paiements

7.2 Partage avec PayPal

Données transmises à PayPal :

• E-mail acheteur/vendeur

• Montant transaction

• Référence commande

• Split 90% vendeur / 10% parteat.com

Données NON transmises :

• Détails produits alimentaires

• Allergies/préférences

• Adresse complète (sauf livraison)

💡 Note : PayPal dispose de sa propre politique de confidentialité

🥗 8. Traçabilité alimentaire

8.1 Obligations légales (CE 852/2004)

8.2 Procédure rappel produits

🚨 En cas d’alerte sanitaire :

• Identification immédiate des acheteurs concernés

• Notification par e-mail + SMS sous 1h

• Blocage du vendeur si nécessaire

• Transmission DGCCRF sous 24h

• Archivage procédure 5 ans

Contact urgence rappels : contact@parteat.com

🌍 9. Transferts internationaux

9.1 Principe : Données en Europe

9.2 Exception : APIs tierces

👶 10. Protection des mineurs

10.1 Restrictions marketplace

*Commande uniquement avec accord parental vérifiable

**Vente soumise aux seuils fiscaux (5000€/an ou 20j/mois)

10.2 Vérification âge renforcée

• Phase 1 (actuelle) : Date naissance + déclaration honneur

• Phase 2 (T1 2026) : Vérification carte bancaire

• Phase 3 (projet) : Solution tierce certifiée (Yoti/VerifyMyAge)

📊 11. Durées de conservation marketplace

11.1 Tableau détaillé

11.2 Droit à l’oubli – Exceptions

⚠️ Données NON supprimables (obligations légales) :

• Factures et documents comptables (10 ans)

• Données de lutte anti-blanchiment (5 ans)

• Logs de connexion (1 an LCEN)

• Litiges en cours (jusqu’à résolution + prescription)

🔒 12. Sécurité renforcée e-commerce

12.1 Mesures spécifiques marketplace

12.2 Certifications & Conformités

• ✅ PCI-DSS Level 2 (paiements)

• ✅ ISO 27001 (sécurité information)

• ✅ SOC 2 Type II (infrastructure)

• ✅ RGPD + mise à jour 2025

• ✅ DSA/DMA compliant

• ✅ CE 852/2004 (hygiène alimentaire)

🤝 13. Partage & sous-traitants

13.1 Sous-traitants marketplace

13.2 Autorités & Tiers autorisés

Transmission possible à :

• 🏛️ DGCCRF : Contrôles sanitaires

• 👮 Autorités judiciaires : Sur réquisition

• 🏥 ARS : Alertes sanitaires

• 📊 DGFIP : Contrôles fiscaux (pros)

Garantie : Notification sauf interdiction légale

📱 14. Applications mobiles

14.1 App marketplace (en développement)

Permissions requises :

• 📷 Caméra : Photos produits

• 📍 Localisation : Recherche 3km (optionnel)

• 🔔 Notifications : Commandes, rappels DLC

• 📁 Stockage : Cache images

Données collectées :

• Identiques au site web

• Pas de tracking publicitaire

• Analytics anonymisés uniquement

⚖️ 15. Litiges & médiation

15.1 Procédure amiable

Contact vendeur directement (via messagerie)

Support parteat.com : contact@parteat.com

Médiation gratuite : [Désigné lors du lancement après campagne de crowdfunding – Médiateur agréé] Pour plus d’infos veuillez consulter notre landing page.

Centre Européen des consommateurs France :

• https://www.europe-consommateurs.eu/

• (pour litiges transfrontaliers)

  Pour litiges avec entreprises françaises :

  http://SignalConso.beta.gouv.fr

15.2 Juridiction

• Consommateurs : Tribunal du domicile

• Professionnels : Tribunaux de Paris

• Droit applicable : Français + Règlements UE

•  

🔄 16. Modifications & versions

16.1 Processus de mise à jour

16.2 Historique

17. CONTACTS DÉDIÉS MARKETPLACE

 17. Support spécialisé

📋 Note : Ces services de support spécialisés seront disponibles après le lancement officiel

de la marketplace, suite à notre campagne de crowdfunding.

En attendant, pour toute demande, veuillez nous contacter à : contact@parteat.com

Autorités de contrôle

🏛️ CNIL (données personnelles)

3 Place de Fontenoy – 75334 PARIS

www.cnil.fr – 01 53 73 22 22

🍽️ DGCCRF (sécurité alimentaire)

59 bd Vincent Auriol – 75013 PARIS

www.economie.gouv.fr/dgccrf

🚨 Signalement urgence sanitaire

http://www.rappel.conso.gouv.fr

✅ 18. CONSENTEMENT & ACCEPTATION

Modalités d’acceptation

En utilisant la marketplace, vous confirmez :

Pour tous les utilisateurs :

✅ Avoir lu cette politique

✅ Accepter les traitements décrits

✅ Comprendre l’usage de l’IA

✅ Connaître vos droits

Pour les vendeurs, en plus :

✅ Accepter la vérification d’identité

✅ Autoriser les contrôles hygiène

✅ Consentir au partage PayPal

✅ Respecter la traçabilité alimentaire

💚 NOTRE ENGAGEMENT MARKETPLACE

“Sur notre marketplace, nous concilions innovation technologique et protection maximale de vos données.

L’IA nous aide à garantir la qualité et la sécurité alimentaire, mais c’est l’humain qui reste au cœur

de chaque décision importante. Vos données commerciales sont protégées avec le

même soin que vos données personnelles : c’est notre engagement absolu.”

L’équipe parteat.com / Marketplace 🛒🍽️💚

📋 ANNEXES TECHNIQUES

Annexe A : Flux de données IA

Photo produit → PIXTRAL Vision API → Validation visuelle
↓
Description → Mistral AI → Vérification cohérence
↓
Données → n8n workflow → Publication ou rejet
↓
Tableau de bord vendeur (Magasin) ← Notification résultat

Annexe B : Architecture sécurité

Client → CDN Cloudflare → WAF → Serveur Cloudways
↓ ↓
Cache EU Base données chiffrée
↓
Backup quotidien chiffré

Annexe C : Références légales complètes

📜 Règlement (UE) 2016/679 – RGPD et mises à jour 2025

📜 Règlement (UE) 2022/2065 – Digital Services Act (DSA)

📜 Directive (UE) 2015/2366 – DSP2 Services de paiement

📜 Règlement (CE) n° 852/2004 – Hygiène denrées alimentaires

📜 Règlement (UE) n° 1169/2011 – Information consommateurs (INCO)

📜 Code de la consommation – Articles L111-1 et suivants

📜 Code de la santé publique – Sécurité sanitaire

📜 Loi n° 2004-575 – LCEN (confiance économie numérique)

Cette politique de confidentialité marketplace a été rédigée en stricte conformité avec

l’ensemble de la réglementation européenne et française applicable au e-commerce

alimentaire en 2025. Pour toute question spécifique à la marketplace : contact@parteat.com

Dernière mise à jour :  04 septembre 2025

Applicable à partir du 04 septembre 2025